France: Amnesty International France dénonce un projet de loi indigne d’un Etat de droit

A la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’immigration, Amnesty International France (AIF) demande aux députés de ne pas adopter un texte qui ne respecte pas les droits des personnes étrangères.

AIF appelle instamment les députés à veiller au respect par la France de l’Etat de droit et de ses engagements internationaux en matière de droits humains. Pour ce faire, le respect des personnes que sont les migrants doit être placé au cœur des débats.

Même si le gouvernement insiste beaucoup sur l’efficacité des procédures administratives, les députés doivent garder à l’esprit l’obligation de l’Etat de protéger, en toutes circonstances, les droits des personnes étrangères présentes sur le territoire français indépendamment de leur statut et de la régularité de leur séjour.

Quels que soient ses objectifs politiques ou administratifs, la France ne peut s’affranchir de ses obligations internationales et en particulier de celles découlant de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. La France, qui ne manque pas une occasion de rappeler qu’elle est un Etat de droit, ne peut s’engager dans une voie où l’arbitraire prévaudrait en matière de régulation des flux migratoires.

Les députés doivent impérativement se souvenir que les engagements internationaux relatifs aux droits humains, auxquels l’Etat français a souscrit, posent des principes fondamentaux auxquels il ne saurait être dérogé et notamment :

- l’obligation de soumettre le plus rapidement possible toute décision de privation de liberté au contrôle d’un juge indépendant relevant de l’ordre judiciaire.
- le fait que la privation de liberté soit considérée comme une mesure de dernier ressort et non de façon automatique.
- la nécessité d’informer immédiatement de leurs droits les personnes privées de liberté.

AIF demande aux députés de prendre ces principes en considération et d’écouter les propositions faites par certains de leurs collègues, issus de la majorité comme de l’opposition, et visant à mettre les procédures administratives prévues par ce projet de loi en conformité avec les engagements de la France. Ces propositions ont malheureusement toutes été rejetées par la Commission des lois.

AIF œuvre à promouvoir le respect des droits de tout être humain et s’est engagée, dès la publication de ce projet de loi, à faire entendre la voix des personnes concernées, migrants et demandeurs d’asile. De nombreux députés ont été alertés et rencontrés. Des propositions ont été faites afin d’améliorer des aspects essentiels de la procédure d’asile, dans le sens même des recommandations récentes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Enfin, AIF a récemment mis en garde les élus contre des dispositions qui auraient pour effet de restreindre le droit des demandeurs d’asile à avoir accès de façon effective à la Cour nationale du droit d’asile.

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- Le Monde, ‘Les principaux points du projet de loi sur l'immigration’

- Forum Réfugiés, ‘Le 28 septembre 2010, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et la nationalité’

- France Terre d’Asile, ‘L'Assemblée nationale examine le 28 septembre un énième projet de loi sur l'immigration’

- Assemblée Nationale, ‘Société : immigration, intégration et nationalité’

- La Cimade, ‘Analyse collectif du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité’